Afin d'assurer la concurrence entre les divers fournisseurs et d'obtenir la meilleure offre, la commande publique est soumise à des règles sttrictes.
Les achats publics sont classés en trois catégories
Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous les travaux de bâtiment ou de génie civil.
Les marchés de fournitures ont pour objet d'achat de biens meubles (mobilier, matériels, fournitures), la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de mobiliers, de matériels ou de fournitures.
Les marchés de services : services matériels (nettoyage de locaux, sécurité alarme, entretien de jardins, enlèvement des ordures ménagères...) et services immatériels (maîtrise d'œuvre, expertise comptable, services juridiques...).
Il y a trois grands types de procédures d'attibution selon l'importance du marché
Les marchés de gré à gré. Bien que rien ne l'impose, il est généralement demandé plusieurs devis.
Les marchés à procédure adaptée (MAPA) : sont passés sur la base d’un cahier des charges allégé et selon des modalités de mise en concurrence (avis d'appel public à la concurrence) déterminées par la réglementation en fonction du montant estimé du marché.
Les marchés à procédure formalisée (appel d’offres ouvert ou restreint, procédure négociée, procédure du dialogue compétitif ou du concours, système d’acquisition dynamique ou accord-cadre) sont rares dans une commune comme la nôtre. Ils nécessitent notamment une publication au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).
Tableau récapitulatif des seuils de marchés publics applicables aux communes
| moins de 40 000 € HT*** |
de 40 000 € HT*** au seuil * | Au delà du seuil * | ||
|---|---|---|---|---|
| Type de procédure |
Marché négocié de gré à gré |
Procédure adaptée (MAPA) |
Procédure formalisée |
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Publicité |
Non obligatoire Demande de plusieurs devis |
Publicité adaptée en fonction du marché |
Avis d'appel public à la concurrence |
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Montant estimé |
Montant estimé |
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| Commission d'appel d'offres |
Non, éventuellement commission des marchés avec avis consultatif. | Obligatoire | ||
| Publicité sur l'attribution du marché |
Non obligatoire | Publicité obligatoire BOAMP + JOUE |
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SEUILS
* Marchés de travaux et des contrats de concession : 5 382 000 € HT
* Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales : 215 000 € HT
Seuils valables pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
La révision de ces seuils est effectuée tous es 2 ans par la Commission européenne.
À partir de 215 000 €HT les marchés publics sont soumis au contrôle de légalité.
** Dématérialisation des procédures. La publication des documents de la consultation pour les achats de fournitures, de services et de travaux de plus de 90 000 € HT et la transmission des documents par les candidats pour les achats informatiques de plus de 90 000 € HT, doivent se faire obligatoirement par voie électronique.
*** Le seuil de 100 000 euros HT en deça duquel il n'est pas obligatoire de passer une publicité et faire une mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 (décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022). Le seuil dérogatoire reste fixé à 40 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services.
JAL : journal d'annonces légales.
Attribution des marchés
Les marchés publics sont attribués aux entreprises présentant l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères définis dans les documents de consultation.
Afin de respecter les grands principes de la commande publique qui sont la liberté d’accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, le commune de Gauriac met à disposition :
1. Les marchés en cours ;
2. Les attributaires (résultats des avis d'appels publics à la concurrence) ;
3. La réglementation, pour connaître en détail les différentes procédures consulter le site du BOAMP.